Projet de conditions particuliers

Accès particulier soumis à vérification.

Document à faire valider par un professionnel du droit français avant publication définitive.

Absence de vente en ligne actuelle

Le site ne permet actuellement ni commande, ni paiement, ni conclusion automatique d’un contrat. Une demande d’accès ne vaut pas acceptation et aucun fichier ECU ne doit être transmis par le formulaire public.

Informations avant contrat

Avant toute prestation payante, l’identité complète du prestataire, les caractéristiques essentielles, le prix total, le délai d’exécution, les garanties, le traitement des réclamations et les modalités de rétractation applicables devront être communiqués de manière lisible.

Droit d’intervention

Le demandeur doit justifier qu’il est propriétaire du véhicule ou autorisé à agir. Toute information véhicule transmise dans l’application doit être exacte et nécessaire.

Sécurité et usages refusés

L’accès exige un compte validé et un second facteur. Les demandes de contournement d’accès, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de neutralisation antipollution pour véhicule routier sont refusées.

Rétractation et exécution

Les règles exactes de rétractation, notamment en cas de contenu numérique ou de service commencé avant la fin du délai légal, devront être déterminées et acceptées expressément dans le parcours contractuel définitif.

Médiation et réclamation

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et la procédure de réclamation doivent être ajoutées avant toute commercialisation auprès de particuliers.