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Projet de politique demandes sensibles

Le doute bloque l’automatisation.

Document à faire valider par un professionnel du droit français avant publication définitive.

Demandes refusées

MS Torque refuse les demandes visant un contournement d’authentification, une fraude, un accès privé sans autorisation, une atteinte à la sécurité ou une neutralisation antipollution pour véhicule routier.

Demandes mises en attente

Une provenance incertaine, une autorisation absente, des métadonnées incohérentes, une identité ECU non établie ou un niveau de confiance insuffisant suspendent le traitement.

Validation humaine

Aucune similarité n’est convertie automatiquement en identité. Le validateur examine les preuves techniques, les écarts, les limites et le contexte avant décision.

Décision et explication

Le refus, la demande de complément ou l’autorisation sont motivés dans le dossier et rattachés à l’acteur responsable.

Signalement

Une tentative abusive peut entraîner la suspension du compte, la révocation des sessions et la conservation des éléments nécessaires à la sécurité et aux obligations légales.

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