Projet d’accord de traitement

Instructions et responsabilités documentées.

Objet, nature et durée

Le contrat définit la finalité du traitement technique, les contrôles autorisés, la durée prévue et les critères de restitution ou suppression.

Instructions du client

Le client décrit le véhicule, le calculateur, l’outil, le mode de lecture et la demande. Il garantit son autorisation et signale toute contrainte. Une instruction illégale ou dangereuse n’est pas exécutée.

Données et personnes concernées

Les fichiers ECU peuvent être reliés à des références techniques et, lorsque nécessaire, à des données véhicule protégées. Les catégories exactes et le rôle de chaque partie doivent être définis dans le contrat.

Confidentialité et sécurité

Les accès sont nominatifs, limités par rôle et protégés par TOTP. L’original est conservé sous empreinte, les signatures exécutables sont mises en quarantaine et aucun binaire n’est transmis à une IA par défaut.

Sous-traitants et transferts

Aucun sous-traitant, hébergement ou transfert ne doit être ajouté sans information contractuelle, garanties appropriées et, lorsque nécessaire, autorisation ciblée.

Fin de prestation

La restitution, la suppression, la conservation probatoire et l’assistance à l’exercice des droits doivent être précisées dans l’accord signé.