Projet de conditions B2B

Utilisation professionnelle du service.

Objet et acceptation

Le service organise l’analyse, le contrôle, le suivi et, lorsqu’elle est techniquement prise en charge, la préparation contrôlée de fichiers ECU. L’accès dépend d’une validation administrative et de conditions particulières convenues sur un support durable.

Commande, prix et règlement

Le périmètre, le prix, le délai, les modalités de règlement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement et éventuels escomptes doivent être définis dans le devis ou les conditions particulières avant engagement. Aucun tarif ni délai n’est inventé sur ce site.

Obligations du professionnel

Le client garantit son droit d’intervention, la provenance licite des fichiers, l’exactitude des informations et le respect des règles applicables au véhicule. Il conserve la responsabilité de la vérification du résultat et de l’usage qui en est fait.

Limites techniques

La couverture dépend de la famille ECU, du format et des données disponibles. Les scores, correspondances et sorties d’IA sont des aides expliquées et ne constituent pas seuls une preuve d’identité ou de compatibilité.

Refus et suspension

Une demande illégale, dangereuse, insuffisamment documentée ou visant à neutraliser un système antipollution sur véhicule routier est refusée ou suspendue. Une session peut être révoquée en cas de risque de sécurité.

Responsabilité, réclamation et fin du service

Les garanties, plafonds de responsabilité, exclusions, droit applicable, juridiction, modalités de réclamation, résiliation et restitution des données doivent être finalisés dans le contrat signé.